Article L152-17 du Code rural (nouveau)

Article L152-17 du Code rural

Article L152-16Article L152-18

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

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1. Une rivière coule au fond du jardinAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr

2. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles RIVERAIN DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Riverain en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Dans l'article 556 du Code civil il est question de "propriété riveraine " et de "propriétaire riverain". […] Le Code rural et de la pêche maritime traite en particulier de la reconnaiisance des limites des chemins ruraux au droit des propriétés riveraines, […] la question de la propriété de l'assiette de cette voie lorsqu'elle est revendiquée par une personne privée. (3e Chambre civile 16 mai 2019, pourvoi n° 17-26210, […] articles D923-6, L152-7, L152-17 et s., L161-10, […] articles L. 571-16 et R. 571-81 et s.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24/05489Infirmation partielle

[…] Madame [B], [L], [M] [S] […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 avril 2025, et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [A] [C] née [V] et M. [E] [C] demandent à la cour, au visa notamment des articles 54 et 750-1 du Code de procédure civile, des articles 641 du Code civil, et L. 152-17 du Code rural et de la pêche maritime et des articles 834 et suivants du Code de procédure civile de : […] — ce sont les consorts [S] qui ont condamné leur accès à la [Adresse 17] depuis leur jardin en privatisant le terrain jusqu'au niveau de leur portail en fer

2. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 12 avril 2012, n° 10/05280Infirmation

[…] Vu les dernières écritures d'I J, signifiées et déposées le 17 janvier 2012 ; […] A titre subsidiaire, ils contestent le fondement juridique de l'action, à savoir l'article 640 du code civil, au motif qu'en 1997, les parties ont choisi, d'un commun accord, d'appliquer d'autres textes légaux, en particulier les articles L. 152-17 et L. 152-20 du code rural, relatifs à l'irrigation et à l'assainissement des propriétés rurales. […]

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Document parlementaire • 0

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