Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] fossés, murs) qui appartiennent au domaine public communal (article L141-1 du code de la voirie routière). Les chemins ruraux, même ouverts à la circulation publique, sont pour leur part du domaine privé de la commune (article L161-1 du code rural et de la pêche maritime). […] même si le maire exerce dans les agglomérations certains pouvoirs de police sur ces voies. […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, […] la commune peut imposer des contributions spéciales aux personnes qui détériorent ces chemins (article L 161-8 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…La Cour de cassation a donc censuré cet arrêt et considéré que cette condition de réciprocité n'était pas nécessaire pour l'existence d'un chemin d'exploitation au sens de l'article 92 ancien du Code rural, devenu l'article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime [27]. 4-2- l'exclusion de la condition du droit de propriété sur le chemin. […] alors que l'usage d'un chemin d'exploitation peut être interdit au public, la cour d'appel a violé le texte susvisé » [48]. […] Ainsi, aux termes de l'article L162-4 du Code rural précité : « Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, […]
Lire la suite…[…] Vu le code rural et notamment son article L.161-1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” » ;
[…] de la présomption de propriété de l'article L.161 -3 du Code rural qui résulte de l'affectation du chemin à l'usage du public établie par les attestations produites et la déclaration de l'appelante qui reconnaît que les passages existent depuis plus de 20 ans et n'oppose pas de titre démontrant qu'elle est propriétaire de l'assiette du chemin. […] Les intimés rappellent que le chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires et des randonnées pédestres et font observer que l'article L .361- 1 du Code de l'environnement ne sont pas applicables au cas d'espèce. […] Selon l'article L.161-1 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Mailhac-sur-Benaize la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : « Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugés par les tribunaux de l'ordre judiciaire ».
Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […] affectés à l'usage du public, mais qui n'ont pas été classés comme voies communales par délibération du conseil municipal et ne présentent pas l'aspect d'une rue (code rural et de la pêche maritime, art. L. 161-1). 2. […]
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