Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, des mémoires enregistrés le 28 novembre 2022 et le 4 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 4 avril 2023, le groupement agricole exploitation en commun Couinou, représenté par M^e Nouailher, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Mailhac-sur-Benaize à lui verser la somme de 5 709, 33 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du bornage et de la pose d’une clôture par la commune de Mailhac-sur-Benaize pour la séparation entre un chemin rural et les parcelles agricoles qu’il exploite ;

2°) d’enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de réaliser de nouveaux travaux afin de lui permettre d’user du chemin rural pour l’exploitation de ses parcelles et d’assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mailhac-sur-Benaize la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le bornage et la pose d’une clôture délimitant la séparation entre ses parcelles et le chemin rural appartenant à la commune a eu pour effet d’empêcher le passage d’engins agricoles rendant impossible l’exploitation de la parcelle n° C939 ;

— il a subi un préjudice économique d’un montant de 5 709, 33 euros du fait de l’impossibilité d’exploiter la parcelle n° C939 ;

— il est locataire des parcelles cadastrées sous les numéros 799, 935, 938 et 939, et justifie par conséquent d’un intérêt à agir ;

— le contentieux a été correctement lié en cours d’instance par une demande indemnitaire préalable envoyée le 14 mars 2023 ;

— la juridiction administrative est compétente, dès lors que l’origine du dommage qu’il estime avoir subi résulte de travaux publics et de l’ouvrage public en résultant.

Par des mémoires enregistrés le 22 août 2022, le 11 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 août 2022, la commune de Mailhac-sur-Benaize, représentée par M^e Soltner conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le GAEC Couinou ne justifie pas d’un droit sur les parcelles n° 799, 935, 938 et 939 et ne présente pas d’intérêt à agir ;

— le contentieux n’est pas lié ;

— la juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges relatifs aux chemins ruraux ;

— le GAEC Couinou n’est pas fondé à demander au tribunal administratif de condamner la commune de Mailhac-sur-Benaize à réaliser des travaux sur son domaine privé, dès lors que les collectivités n’ont aucune obligation d’entretien des chemins ruraux appartenant à leurs domaines privés en application des dispositions de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

— le bornage et la réalisation d’une clôture visaient à faire cesser l’utilisation anormale du chemin rural par le GAEC Couinou ;

— la parcelle C 939 reste accessible, tant par le chemin rural que par les parcelles adjacentes et la voirie communale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gazeyeff,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteure publique,

— les observations de M^e Soltner, représentant la commune de Mailhac-sur-Benaize.

Considérant ce qui suit :

1. Le GAEC Couinou, en la personne de ses responsables légaux M^me A B et M. D C, exploite quatre terrains agricoles cadastrés sous les n° 799, 935, 938 et 939 sur le territoire de la commune de Mailhac-sur-Benaize. Au cours du mois de janvier 2021, cette dernière a fait réaliser un bornage du chemin rural qui longe la parcelle n° 939 et a fait poser des piquets et une clôture pour marquer la séparation entre le chemin rural appartenant à la commune et la parcelle exploitée par le GAEC Couinou. Ce dernier demande la condamnation de la commune de Mailhac-sur-Benaize au paiement de la somme de 5 709, 33 euros réparation du préjudice économique lié à l’impossibilité d’exploiter la parcelle n° 939, dès lors qu’il ne lui était plus possible d’emprunter le chemin rural, sans endommager la clôture, avec ses engins agricoles.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Aux termes de l’article L. 161-4 du même code : « Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugés par les tribunaux de l’ordre judiciaire ».

3. Il résulte des termes de la requête présentée par le GAEC Couinou qu’elle tend à l’engagement de la responsabilité de la commune de Mailhac-sur-Benaize après la réalisation d’un bornage et la pose d’une clôture marquant la séparation entre un chemin rural, ouvrage public appartenant au domaine privé de la commune, et les parcelles exploitées par le GAEC Couinou. Par conséquent, alors que le litige ne porte pas sur le principe ou l’étendu de la propriété du chemin rural litigieux mais sur les préjudices subis par le GAEC Couinou du fait des travaux publics réalisés et de l’ouvrage public en résultant, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. D’une part, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. Les communes ne peuvent être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien.

5. D’autre part, il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’en réalisant des travaux de bornage et de pose d’une clôture pour délimiter l’assiette du chemin litigieux de la parcelle appartenant au GAEC Couinou, notamment pour faire cesser par ce dernier l’utilisation anormale de ce chemin, constitué par la fermeture de son accès au public et par la dégradation des accotements liée au passage d’engins agricoles lourds, la commune de Mailhac-sur-Benaize doit être regardée comme ayant effectué des travaux destinés à assurer la viabilité de ce chemin et ainsi avoir accepté d’en assumer l’entretien.

7. Il est par ailleurs constant que le chemin rural en cause appartenant à la commune de Mailhac-sur-Benaize, n’est pas classé en tant que voie communale, est affecté à la circulation du public et revêt, par conséquent, la qualification d’ouvrage public. Le GAEC Couinou, qui estime avoir subi un préjudice lié à l’impossibilité d’accéder à l’une de ces parcelles en empruntant ce chemin, qui lui était auparavant accessible avec les engins agricoles nécessaires à son exploitation, doit être regardé comme un usager vis-à-vis de ce chemin.

8. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction qu’en posant régulièrement une clôture visant à délimiter le chemin rural de la parcelle exploitée par le groupement requérant, la commune de Mailhac-sur-Benaize n’aurait pas procédé à l’entretien normal du chemin litigieux. Par suite, le GAEC Couinou n’est pas fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité de la commune à ce titre.

9. En tout état de cause, le groupement requérant n’établit pas, par les différentes pièces produites, à savoir une attestation comptable et un constat d’huissier, que la seule circonstance qu’il ne pourrait plus emprunter le chemin rural avec ses engins agricoles serait de nature à rendre impossible l’accès et l’exploitation de la parcelle cadastrée sous le numéro 939, notamment dès lors que le GAEC Couinou dispose d’un droit pour l’exploitation de trois autres parcelles, numérotés 935, 938, et 799 qui sont immédiatement adjacentes et qui sont accessibles grâce à la voirie communale. Au surplus, le groupement requérant ne démontre pas que l’ensemble de son matériel agricole est inadapté à un passage sur le chemin rural en cause, large de plus de quatre mètres. Dans ces conditions, le GAEC Couinou ne justifie d’aucun préjudice qui présenterait un lien direct et certain avec le défaut d’entretien normal, ou avec l’existence de l’ouvrage public, et ses conclusions indemnitaires, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur les deux autres fins de non-recevoir soulevées en défense par la commune de Mailhac-sur-Benaize.

Sur les frais de justice :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Mailhac-sur-Benaize, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le groupement requérant au titre de l’application de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête du GAEC Couinou est rejetée.

Article 2:Le GAEC Couinou versera à la commune de Mailhac-sur-Benaize une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3:Le présent jugement sera notifié au GAEC Couinou et à la commune de Mailhac-sur-Benaize.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Boschet, premier conseiller.

— M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. E

La République mande et ordonne

au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. Ejb