Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 155
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM).
L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement relatives aux alignements d'arbres ne sont par ailleurs pas applicables aux haies bordant les chemins ruraux. Par une jurisprudence du 2 octobre 1987, confirmée par un arrêt du tribunal administratif de Rouen du 26 octobre 2023, le juge administratif a défini les chemins ruraux comme des ouvrages publics, […] il souhaite savoir quelle interprétation doit prévaloir sur la propriété des haies bordant les chemins ruraux, et si en cas de contentieux les mêmes voies d'exécution que celles décrites à l'article R.161-28 du code rural et de la pêche maritime sont applicables.
Conformément à l'article L. […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que par de justes motifs que la Cour adopte, le tribunal de grande instance d'Aurillac a jugé que le fondement juridique des demandes des époux X, ne consistait pas en une action possessoire, que M Z est le seul à invoquer, mais constituait la manifestation du droit à la liberté de circulation appartenant à tous et garanti par les articles L 161-1 et suivants du code rural qu'ils pouvaient invoquer en leur qualité de riverains d'un chemin, dès lors qu'ils disposaient d'un intérêt spécifique à ce que celui-ci soit libre d'accès et d'usage, notamment pour leur permettre d'exercer leur activité commerciale de chambres d'hôtes ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2015, n° 14/03607
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 3 juin 2014, auxquelles il convient de se référer, la commune d'Istres sollicite l'infirmation du jugement et entend voir, au visa des articles L 161-1, L 161-3 et suivants du code rural : […] En application des articles L161-1à L 161-3 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
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