Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s'élèvent en matière d'entretien de ces chemins, l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime précisant par ailleurs que les contestations en matière de propriété ou de possession des chemins ruraux relèvent de la compétence du juge judiciaire. S'agissant de l'entretien des chemins ruraux, il n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, contrairement à celui des voies communales. […] Enfin, un chemin rural peut, sur délibération du conseil municipal, […]
Lire la suite…[…] au plan départemental des itinéraires et des randonnées pédestres et font observer que l'article L .361-1 du Code de l'environnement ne sont pas applicables au cas d'espèce. […] Aux termes de l'article L.161-4 du Code rural , […] Le jugement du 02 juillet 2010 sera confirmé en ce sens et en ce qu'il a rejeté les demandes de M me AA-AC AD épouse Y qui est tenue de remédier au rétrécissement résultant de l'édification en 2007 d'un mur de clôture en contravention avec les dispositions des articles D 161 -14 à D 161 -19 du Code rural […]
[…] Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : « Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugés par les tribunaux de l'ordre judiciaire ». […] 4. D'une part, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. […]
[…] [Cadastre 16] à [Cadastre 18], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11], […] Par dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2021, la commune de [Localité 17], prise en la personne de son maire en exercice, sollicite de voir en application des articles L.161-2, L.161-3 et L.161-4 du code rural et de la pêche maritime, et 2261 du code civil : […] Servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, le chemin litigieux est un chemin d'exploitation au sens de l'article L.162-1 du code précité. […]
Rappelons que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, la jurisprudence les considère comme des ouvrages publics et le juge administratif sera compétent pour connaître des litiges en matière d'entretien de ces chemins (Article L.161-4 du code rural et de la pêche maritime). Seulement, les dépenses obligatoires de la communes prévues à l'article L.2321-2 du CGCT ne couvrent pas l'entretien des chemins ruraux à l'inverse de celui des voies communales.
Lire la suite…