Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 1 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L200-1 (M) Crée Code rural - art. […] L23-2 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] Aux terme de l'alinéa premier de l'article R. 173-4-3du même code, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, […]
[…] — R. 351-9 alinéa 6 que « ['] pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013 il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel moyen de base représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année calculée sur la base de 200 heures avec un maximum de 4 trimestres par année civile. ['.]»,— R. 173-4-3 que « lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Elle répond que les salaires des années 1969 et 1970 doivent être pris en compte en tant qu'années dès lors que le Code de la sécurité sociale ne prévoit que le montant cotisé et non le temps de travail effectué et que ce n'est qu'à partir de 1972 que la validation des trimestres s'est faite en référence au montant du SMIC calculé sur la base de 200 heures ; qu'au moins un trimestre a été validé pour chacune de ces années. […] ' Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
L. 200-1 du Code rural) : « les espaces, […] 2000 : 13-14). […] L'article L. 200-2 du Code rural précise également qu'en conséquence de la reconnaissance légale du droit de chacun à un environnement sain, […] mais plutôt pour le maintien ou la recréation de milieux écologiques. Il est prévu une adaptation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme (art. L. 146-6 et R. 146-1) avec une volonté de préserver des paysages littoraux dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien des équilibres écologiques ou présentent un intérêt écologique. […] Cette idée que les éléments constitutifs de la nature puissent être des sujets de droit date d'un célèbre article de Christopher Stone qui, aux États-Unis, […]
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