Article L110-2 du Code de l'environnement
Article L110-1-2Article L110-3
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 5

Commentaires • 54

1. Une décision du TA de Toulouse
Transitions - Landot & associés · 8 juin 2026

(L.110-2 du code de l'environnement). est une pollution du milieu marin l'introduction directe ou indirecte de sources lumineuses d'origine anthropique (L. 219-8 du code de l'environnement). les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333-1 (parcs naturels régionaux) visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583-1. […]

 Lire la suite…

2. Refus de permis de construire un poulailler destiné à accueillir 29 700 volailles pour atteinte à la ressource en eau et à la salubrité et sécurité publiques -…
alyoda.eu · 20 novembre 2025

Cette obligation de motivation résulte de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. […] Le moyen sera certainement écarté. […] En effet, selon l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, « le permis doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

3. Aménagement : le Code de la commande publique, vecteur du verdissementAccès limité
Le Moniteur · 18 octobre 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2016, n° 1203585Rejet

[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, […] leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, […] Considérant, en huitième lieu, que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme dispose : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 15 septembre 2022, n° 2107016Annulation

[…] aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " () lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, […] / 2° Avant la décision d'acceptation, […] travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. « Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2014, n° 1203593Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48