Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux / Section 1 : Les vices rédhibitoires
Article L213-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 18
En effet, au regard de l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, les maires doivent remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Le code rural dans son article L. 213-2 disposant plus particulièrement que la divagation des chiens et des chats est interdite. […]
Lire la suite…[…] de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi n° 194 du 20 octobre 2010, portant sur la simplification et l'amélioration du droit, s'agissant plus précisément de l'amendement présenté par le Gouvernement sur l'insertion d'un article additionnel après l'article 16. Cet amendement prévoit, par la modification de l'article L. 213-1 du code rural, de permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes les ventes d'animaux domestiques. […] Or, jusqu'à ce jour, seuls les vices rédhibitoires fixés par décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Le premier juin 2012 le Docteur L E a constaté une boiterie rendant l'usage de l'animal incompatible avec l'usage souhaité par la cavalière. Un examen ultérieur par le Docteur A a conclu à l'existence d'une boiterie à main droite. Par jugement du 28 mai 2013 le tribunal d'instance de Nîmes a, au visa des articles R 221-4 du code de l'organisation judiciaire , L 213-2, L213-4 du code rural et 1641 à 1649 du code civil : — rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Y — débouté M me D de ses demandes formulées au titre de la garantie des vices cachés
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[…] que l'article L 213-2 du code rural dispose que sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, les maladies ou défauts définis dans l'article L.213-4
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1995, 94-86.109, Inédit
[…] — X… Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 e chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;
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[…] Sur la base de ces éléments, l'article L. 211-12 du Code de la consommation dispose que l'action en garantie légale se prescrit par deux ans à compter de la date de délivrance du bien. La portée du dispositif précisé à l'article L. 211-17 du Code de la consommation est en outre d'ordre public avec pour conséquence que toute clause contraire est réputée non-écrite. […] De leur côté, les articles L. 213-2 et suivant du Code rural réduisent à quelques jours seulement le délai de forclusion de l'action en vice caché concernant les animaux susceptibles d'être atteints de maladies. […]
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