Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005
[…] avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du code rural ; Attendu que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, peuvent être écartées par une convention contraire ; […] les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4 du Code rural ; que la liste de ces vices rédhibitoires est fixée par l'article R. 213-1 du Code rural ; […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que risque d'avoir l'article L. 213-4-II nouveau du code rural pour les fourrières municipales. […] C'est pourquoi il serait souhaitable de préciser la portée exacte de l'article L. 213-4-II du code rural pour les fourrières municipales en matière de proposition d'un animal abandonné à l'adoption. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux distingue plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière, […] a été remplacé par l'obligation, résultant de l'article 213-4, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le tribunal de grande instance a rappelé à juste titre qu'il résultait des dispositions des articles L 213-2, L 213-4, et R213-1 du code rural, qu'en matière de vente de bovins, […] et que, en application des articles 1 et 3 de l'arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d' d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse, et de l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2006 imposant les mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse, […]
Il résulte des dispositions des articles L 213-4 et R 213-2 du Code rural que seules peuvent ouvrir l'action en résolution des articles 1641 et suivants du Code civil les vices rédhibitoires spécialement énumérés. […] action en résolution de la vente ; Mais considérant que le prognathisme n'est pas considéré comme un vice rédhibitoire aux termes de l'ancien article 285-1 du code rural ; que le nouvel article L.213-4 renvoie à une énumération fixée par décret en Conseil d'Etat et à la liste de l'article 285-1 dudit Code de sorte que c'est à tort que Monsieur X… se fonde sur le fait qu'il n'existerait plus de liste exhaustive ; […]
[…] en était faite dans le certificat médical joint au contrat mentionnant un chat en bonne santé alors qu'il était atteint notamment d'un carpus valgus. […] en application de l'article L.213 -1 du code rural et de la pêche maritime, […] En application de l'article L213 -2 du code rural et de la pêche maritime, […] les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L213-4 . L'article L.213-4 du code rural et de la pêche maritime, renvoie à l'article R. 213 […]