[…] L'article L.213-5 du Code rural traite du délai requis pour provoquer la nomination d'experts et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires : le « et » de cette disposition n'est pas cumulatif, comme le démontre l'article R.213-5 du même Code, qui dispose que le délai imparti, […] De son côté, les articles L.213-3§2 et R.213-6 disposent que l'action en garantie pour maladie transmissible peut être exercée sous réserve qu'un diagnostic de suspicion ait été rédigé par un vétérinaire dans les cinq jours : aucune autre démarche, […] d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (…).

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du code rural ; Attendu que M me X… qui avait acquis, le 4 janvier 2008, de M me Y…, un chien de race doberman, se plaignant de l'agressivité de l'animal, a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que l'agressivité d'un animal domestique n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 213-4 du code rural et des dispositions du décret n° 2001-375 du 25 avril 2003 relatif aux vices rédhibitoires, le jugement attaqué accueille la demande sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil ;