Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L215-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 7 mars 2007
1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-17 ;
2° Le fait d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 ;
3° Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.
III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :
1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;
2° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exer cer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.
Commentaires • 8
La rédaction du II de l'article L. 211-11 du code rural est modifiée pour préciser que, par principe, […] le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au plus un mois. À défaut, l'euthanasie de l'animal est ordonnée afin de lutter plus efficacement contre la circulation d'animaux non déclarés. Au pénal, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicables. […] L. 215-2) et le dressage au mordant non autorisé (L. 215-3). L'article L. 215-2-1 du code rural prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende afin de sanctionner efficacement les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. […]
Lire la suite…La rédaction du II de l'article L. 211-11 du code rural est modifiée pour préciser que, par principe, […] le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au plus un mois. À défaut, l'euthanasie de l'animal est ordonnée afin de lutter plus efficacement contre la circulation d'animaux non déclarés. Au pénal, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicables. […] L. 215-2) et le dressage au mordant non autorisé (L. 215-3). L'article L. 215-2-1 du code rural prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende afin de sanctionner efficacement les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 55-03-01-04 […] Considérant que l'article L. 162-1-15 dans sa rédaction applicable énonce que : « I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, […] L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […] de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles. […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Médecin·
- Commission·
- Arrêt de travail·
- Caisse d'assurances·
- Justice administrative·
- Prescription·
- Avis·
- Indemnités journalieres·
- Travail
[…] 3°/ que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal la contravention de la deuxième classe tenant au fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la première ou deuxième catégorie, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, […] bien que M. E…, en sa qualité d'agent de police municipale, ait été habilité à demander à M me F… de lui présenter le permis de détention provisoire de l'animal, la cour d'appel a violé les articles L. 211-14, L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Liberté individuelle·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Atteinte·
- Police municipale·
- Contrôle·
- Détention·
- Animaux·
- Pêche maritime·
- Pêche
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
[…] Il résulte de tout ce qui précède que les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce, les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal, […] les articles L. 3452-11, L. 4274-19, le paragraphe II de l'article L. 5242-6-6 du même code, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article L. 215-2, les deux derniers alinéas de l'article L. 215-2-1 et le paragraphe IV de l'article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe IV de l'article L. 318-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 412-1 du code de la route, le dernier alinéa de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Député·
- Délit·
- Conseil constitutionnel·
- Procédure pénale·
- Code pénal·
- Enquête·
- Amende·
- Peine·
- Infraction
La rédaction du II de l'article L. 211-11 du code rural est modifiée pour préciser que, par principe, […] le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au plus un mois. À défaut, l'euthanasie de l'animal est ordonnée afin de lutter plus efficacement contre la circulation d'animaux non déclarés. Au pénal, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicables. […] L. 215-2) et le dressage au mordant non autorisé (L. 215-3). L'article L. 215-2-1 du code rural prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende afin de sanctionner efficacement les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. […]
Lire la suite…