Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 2 : Constatation
Article L215-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° Les agents des douanes commissionnés ;
2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
Commentaires • 9
L'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 permet à un établissement public gestionnaire d'un parc naturel régional, à une région, un département, un groupement de communes, […] Cet article devra, pour être applicable, être complété par un décret proposé par le ministre de l'intérieur et pris en Conseil d'Etat. […] Une disposition générale intégrant le corps des gardes champêtres dans les listes figurant aux articles L. 215-5 et L. 242-26 du code rural pose à ce jour des problèmes de fond sur la répartition des compétences entre les différents corps de police. […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 permet a un etablissement public gestionnaire d'un parc naturel regional, a une region, un departement, […] En terme de maitrise du territoire, et certainement aussi en terme d'emploi rural, ce moyen constituerait une avancee. […] Une disposition generale integrant le corps des gardes-champetres dans la liste figurant a l'article L. 215-5 et L. 242-26 du code rural et a l'article 19-10 de la loi sur l'eau semble poser a ce jour, d'apres les premiers contacts que mes services ont pu etablir a ce sujet avec le ministere de l'interieur, des problemes de fond sur la repartition des competences entre les differents corps de la police. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] "alors, d'autre part, que si comme l'a rappelé la cour d'appel, les procès-verbaux dresssés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 du Code rural font foi jusqu'à preuve contraire, c'est à la condition qu'ils soient complets ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal dressé par le garde-chef principal Lucien Y… le 4 novembre 1988 que ce fonctionnaire ayant en mains le catalogue de l'élevage des frères Z… que lui avait remis Lorel, leur client, a procédé à l'inventaire des oiseaux que ce dernier détenait ; que cependant cet inventaire n'est pas joint au procès-verbal en sorte que le procès-verbal n'ayant pu être examiné dans son ensemble, il ne saurait faire foi jusqu'à preuve contraire ;
Lire la suite…- Vente d'oiseaux d'espèces protégées·
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[…] Le conseil de l'ordre fait grief au jugement de recevoir l'opposition formée par M me B… et de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la délibération du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances n° 79 du 26 janvier 1989, […] qu'en conséquence, les vétérinaires qui exercent en pratique libérale sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont tenus au paiement des cotisations ordinales fixées par le Conseil supérieur de l'ordre ; qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, […] , ainsi que les articles L. 215-1 à L. 215-5 sont applicables… à la Nouvelle-Calédonie » ; […]
Lire la suite…- Versement d'une cotisation ordinale outre-mer·
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- Inscription à l'ordre des vétérinaires·
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- Nouvelle-calédonie·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1998, 97-80.588, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Douanes·
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- Exception
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le 48° de l'article 14 de la loi d'amnistie exclut du champ d'application de la loi d'amnistie les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal. […] Le 47° de l'article précité exclut également du champ d'application de la loi d'amnistie les infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certaines catégories de chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre légal, prévues aux articles L. 215-1 à L. 215-5 du code rural et à l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999.
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