Article L220-2 du Code rural (nouveau)

Article L220-2 du Code rural

Article L220-1

Article L220-3

Entrée en vigueur le 27 juillet 2000

Est créé par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 1 I JORF 27 juillet 2000

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par :	Loi 2000-698 2000-07-26 art. 1 I JORF 27 juillet 2000
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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