Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La police de la chasse incombe en effet à l'État et donc au préfet (article L420-2 du Code de l'environnement). Il n'en demeure pas moins que le maire dispose de pouvoirs de police et est responsable de l'ordre de public sur le territoire de sa commune (article L2212-2 du CGCT). Ceci signifie que, lorsque les circonstances s'y prêtent et qu'un risque en matière de sécurité publique est constaté, le maire est fondé ponctuellement à intervenir.
Lire la suite…Faisant application d'une jurisprudence classique en matière de police de la chasse, le tribunal, saisi par le préfet, juge que si l'article L. 420-2 du code de l'environnement, qui confient aux autorités de l'État des pouvoirs de police spéciale relatifs à la chasse, ne fait pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du CGCT pour édicter des mesures plus rigoureuses, ces limitations supplémentaires doivent être nécessaires, eu égard à des circonstances propres à la commune, pour préserver l'ordre et la sécurité publics […] E et par les représentants de la caisse et de l'agence régionale de santé, […]
Lire la suite…[…] – l'ordonnance a été signée par la juge des référés dont la compétence est réservée aux ordonnances rendues en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative et est ainsi entachée d'incompétence ; […] au demeurant, que la réglementation de la chasse et la surveillance et la police de la chasse, relèvent, en vertu des dispositions de l'article L. 420-2 du code de l'environnement, des attributions des autorités de l'État, et notamment du préfet. […]
[…] il n'existe pas de cause de sécurité publique justifiant une telle mesure, s'agissant d'une zone très peu peuplée où aucun accident n'a été à déplorer ; les horaires de chasse prévus par les précédents arrêtés de 2005 sur cette commune, de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 10 h du matin heure légale, rendaient peu fréquente la cohabitation entre les chasseurs et les estivants ; ainsi, l'arrêté contesté, qui n'est ni justifié ni proportionné au but recherché, a été pris en violation de l'article L. 420-2 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 135-02-03-02-02 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général. » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ; que, […]
Figurant à l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement, il revient aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture d'en définir les modalités : Malgré cette habilitation octroyée aux ministres par le législateur, on ne peut écarter d'emblée un risque d'empiètement sur la police de la chasse. Pour mémoire, cette police est exercée principalement par le préfet (article L. 420-2 du code de l'environnement; CE, 13 septembre 1995, n° 127553 ) mais aussi par Premier ministre (décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, […]
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