Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Des décrets définissent les modalités selon lesquelles peuvent être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées contagieuses.
Ce pouvoir repose sur l'article L. 221-1 du Code rural et à la réglementation européenne applicable (règlement (UE) 2016/429 sur la santé animale). L'article L.201-5 du code rural et de la pèche maritime permet aux autorités administratives de mettre en place des mesures. […] Quelles mesures peuvent être prises face à un foyer infectieux ? […] L. 223-6 ; 9° Le traitement ou la vaccination des animaux ; Cet arrêté peut être contesté devant un juge. […] Elle ne peut être imposée que si un arrêté technique et financier régulièrement pris en fixe les modalités (article L.221-2 du code rural et de la pêche maritime). À défaut, la mesure encourt la censure du juge administratif. […]
Lire la suite…L'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, complète les obligations européennes relatives à la maladie d'Aujeszky en rendant sa déclaration obligatoire pour toutes les espèces de mammifères en plus des suidés. Ainsi, tout cas suspect ou confirmé de maladie d'Aujeszky chez ces espèces doit faire l'objet d'un signalement à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP).
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En troisième lieu, le moyen tiré d'une méconnaissance par le préfet de la Martinique des dispositions de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est inopérant dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les animaux de M. A étaient atteints d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1 du même code.
[…] code rural : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : « Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application des articles L. 221-1 ou L […]
[…] de 4 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : " Lorsque : / – un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; / les animaux abattus () faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221 -2 du code rural […]