Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux, peut entraîner la perte de tout ou partie de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres.
Ce régime juridique, codifié au Code rural et de la pêche maritime, soulève des questions délicates d'équilibre entre impératifs sanitaires et droits des éleveurs. […] et notamment sur les articles L. 223-1 à L. 223-19 relatifs à la police sanitaire. […] L'article L. 223-8 constitue la pierre angulaire du système. […] bien que constitutionnellement protégé, n'est pas absolu et peut être limité par des impératifs d'intérêt général. […] Le régime d'indemnisation : principes et modalités L'article L. 221-2 du Code rural pose le principe selon lequel l'abattage ordonné par l'administration dans le cadre de la lutte contre un danger sanitaire de première catégorie ouvre droit à indemnisation. […]
Lire la suite…Ce pouvoir repose sur l'article L. 221-1 du Code rural et à la réglementation européenne applicable (règlement (UE) 2016/429 sur la santé animale). L'article L.201-5 du code rural et de la pèche maritime permet aux autorités administratives de mettre en place des mesures. […] Quelles mesures peuvent être prises face à un foyer infectieux ? […] L. 223-6 ; 9° Le traitement ou la vaccination des animaux ; Cet arrêté peut être contesté devant un juge. […] Elle ne peut être imposée que si un arrêté technique et financier régulièrement pris en fixe les modalités (article L.221-2 du code rural et de la pêche maritime). À défaut, la mesure encourt la censure du juge administratif. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 221-2, L. 252-1 et suivants du Code rural, 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; […]
[…] L. 221-2 du code rural : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : « Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application des articles L. 221 […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L . 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, […] Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : " Lorsque : / – un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221 -1 du code rural ; / les animaux […]
La décision du Conseil constitutionnel du 19 juillet 2012 examine la conformité aux droits et libertés constitutionnels des dispositions de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
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