Article L421-5 du Code de l'environnement
Article L421-1 AArticle L421-6
Entrée en vigueur le 20 août 2026

Commentaires • 45

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488001
Conclusions du rapporteur public · 23 juin 2025

La consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ne s'imposait pas en vertu de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement puisque, […] l'instruction ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'environnement selon lesquelles l'indemnisation des dégâts de grand gibier incombe aux fédérations, qui restent bien seules compétentes pour procéder aux indemnisations. […] Ne sont utilement invocables : - ni les dispositions de l'article L. 426-4 qui permettent aux fédérations de se retourner contre les responsables des dommages, sans rapport avec le litige ; […]

 Lire la suite…

2. Commentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de clôtures dans…
Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

[…] deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; – les mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 du même code, dans la même rédaction ; […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459339
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2023

Le point de départ de l'analyse est fourni par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien art. L. 123-5, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le législateur a supprimé en 2015 le principal d'entre eux en précisant à l'article L. 514-6 du code de l'environnement 2 , […] cette configuration n'a pas été rencontrée à ce jour dans la jurisprudence. 4 En application des dispositions des articles L. 181-30 du code de l'environnement et L. 425-14 du code de l'urbanisme. 5 Ni au principe énoncé à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 187

1. Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 mars 2023, n° 465866Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit au regard des missions des fédérations de chasseurs mentionnées aux articles L. 421-5 et L. 421-14 et du code de l'environnement, en ce qu'il relève que leurs intérêts sont « étrangers » au plan national d'actions ;

 Lire la suite…

2. CADA, Avis du 3 novembre 2022, Fédération nationale des chasseurs, n° 20225984

[…] la commission rappelle tout d'abord que la fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales de chasseurs sont notamment chargées, en vertu de l'article L421-5 du code de l'environnement, de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] celle-ci devant « dans l'intérêt général », regrouper les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département et les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains (article L421-8). […]

 Lire la suite…

[…] 500 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] 1°) d'annuler l'arrêté n° 16-2023- 05 -15-0004 du préfet de la Charente relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Charente ; […] - l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Charente est irrecevable dès lors qu'elle privilégie la promotion de la chasse au détriment de la protection de l'environnement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 421 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 292

0
Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-5 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-5 Code de l'environnement
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-5 Code de l'environnement
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion