Article L421-5 du Code de l'environnement
Article L421-1 A
Article L421-6
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Commentaires43

1Commentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de clôtures dans…
Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

[…] deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; – les mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 du même code, dans la même rédaction ; […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459339
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2023

Le point de départ de l'analyse est fourni par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien art. L. 123-5, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le législateur a supprimé en 2015 le principal d'entre eux en précisant à l'article L. 514-6 du code de l'environnement 2 , […] cette configuration n'a pas été rencontrée à ce jour dans la jurisprudence. 4 En application des dispositions des articles L. 181-30 du code de l'environnement et L. 425-14 du code de l'urbanisme. 5 Ni au principe énoncé à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, les très nombreux objets hétéroclites et usagés se trouvant sur le terrain et dont il n'est pas établi qu'ils pourraient faire l'objet, sans transformation préalable, d'une utilisation ultérieure. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, […]

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Décisions175

1Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 mars 2023, n° 465866Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit au regard des missions des fédérations de chasseurs mentionnées aux articles L. 421-5 et L. 421-14 et du code de l'environnement, en ce qu'il relève que leurs intérêts sont « étrangers » au plan national d'actions ;

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2Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/02979Infirmation partielle

[…] L'article L.425-11 du code de l'environnement dispose que lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L.426-1, et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L.421-5.

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3Cour d'appel de Nîmes, 22 octobre 2015, n° 460/2015Infirmation partielle

[…] ARRET N°. 460/2015 5 […] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 142-2, L. 421-5 et L. 422-2 du code de l'environnement ensemble, a jugé, « selon ces trois derniers textes », […] ès qualités d'associations agréées à la protection de l'environnement, à exercer devant les juridictions tant civiles que répressives les actions en responsabilité civile en cas de faits constituant « la source d'un préjudice direct et personnel ainsi qu'une atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres » (2e civ., 7 décembre 2006 p. n° 05-20297), comme l'ont fait valoir les associations régulièrement constituées parties civiles dans le présent litige, […]

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Documents parlementaires292

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Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-5 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-5 Code de l'environnement
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-5 Code de l'environnement
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
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