Article L221-12 du Code rural (nouveau)

Article L221-12 du Code rural

Article L221-11

Article L221-13

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. 221-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 dont ils ont connaissance.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par :	Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 24 juillet 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 3

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er octobre 2024, n° 21/06554Infirmation partielle

[…] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 12] (PORTUGAL) […] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 février 2022, la société ECA Assurances demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1243 du code civil ainsi que les articles L 211.1, L 221.12 et L 211.13 du code rural puis L112.6 du code des assurances, de :

2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 291177Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 mars 2001 dans sa rédaction alors en vigueur : Article 1 er – Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour application des article L. 221-1 ou L. 223-8 du code rural, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a accordé une indemnité supplémentaire de 82 080 F (soit 12 513, […] dont M me A demande la prise en charge, doivent être réputées forfaitairement incluses dans les montants de base fixés en annexe à l'arrêté du 30 mars 2001 précité et ne peuvent dès lors justifier un complément d'indemnisation au titre de l'article L. 221-12 du code rural ; […]

3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 291178, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 mars 2001 précité, dans sa rédaction alors en vigueur: « Article 1 er – Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour application des articles L. 221-1 ou L. 223-8 du code rural, […] Considérant que, aux pages 9 et 10 de son mémoire en défense du 12 janvier 2005, […] A demande la prise en charge, doivent être réputées forfaitairement incluses dans les montants de base fixés en annexe à l'arrêté du 30 mars 2001 précité et ne peuvent dès lors justifier un complément d'indemnisation au titre de l'article L. 221-12 du code rural; […]

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