Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ne peut y avoir qu'une seule association communale de chasse agréée par commune en vertu des dispositions de l'article L.222-4 du code rural ; qu'une telle exigence, […] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 222-13 et R. 222-42 et suivants du Code rural qu'un groupement, […] qu'il résulte en effet des dispositions précitées des articles L.222-7 et R.222-50 du code rural, […] dès lors, en droit d'exiger le retrait de ces apports à l'expiration de la période de six années suivant la constitution de lassociation appelante ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux associations communales de chasse agréée de NARBONNE, […]
[…] – le II de l'article R. 222-4 du code de l'environnement, dont il a été fait application, méconnaît l'article L. 222-1 du même code ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 222-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté et R. 222-2 du même code que le schéma régional du climat, […] qu'il résulte, en outre, des articles L. 222-4 du code de l'environnement, L. 1214-7 du code des transports et R. 111-2 du code rural qu'il est opposable aux plans de protection de l'atmosphère, aux plans de déplacements urbains et aux plans régionaux de l'agriculture durable, qui doivent être compatibles avec lui ; que, […] 4
La chasse à tir est expressément autorisée par l'article L. 222-4 du Code rural qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche telle qu'un arc, et l'arrêté du 1 er août 1986 ne comporte aucune interdiction de l'arc comme arme de tir ; par ailleurs, […] Attendu cependant que la chasse à tir est expressément autorisée par l'article L. 122-4 du Code rural (ancien article 373 du même Code) qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche telle qu'un arc et que l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 ne comporte aucune interdiction de l'arc comme arme de tir ;