Article L422-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L222-4, Code rural - art. L222-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 152

Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
1 texte cite l'article

Commentaires13


2Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]

 Lire la suite…

3Chasse Et Pêche - Acca Et Communes Nouvelles
M. Vincent Rolland · Questions parlementaires · 24 novembre 2020

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions permettant que les associations communales de chasse agréées (ACCA) correspondant aux anciennes communes soient maintenues dans leur périmètre respectif après la création de la commune nouvelle et ne sont donc pas obligées de fusionner.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 27 février 2024, n° 21/01639
Infirmation partielle

[…] L'article L422-21 1° du code de l'environnement, ne fait référence comme condition d'admission comme membre de droit qu'à la notion de domicile ou de résidence et ne peut que s'entendre comme s'agissant d'un domicile sur la commune nouvelle ; […] L'article L 422-4 du code de l'environnement (loi du 24 juillet 2016) dispose que : 'Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

 Lire la suite…
  • Autres contrats de prestation de services·
  • Contrats·
  • Associations·
  • Commune nouvelle·
  • Fusions·
  • Adresses·
  • Cartes·
  • Tribunal judiciaire·
  • Astreinte·
  • Environnement

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-16.945, Publié au bulletin
Rejet

[…] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 422-4, alinéa 2, du code de l'environnement, la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ; qu'il en résulte qu'en cas de fusion de communes n'ayant pas donné lieu à la fusion des associations de chasse existantes sur le territoire des communes concernées, […]

 Lire la suite…
  • Titulaire du permis de chasser domicilié dans la commune·
  • Exercice de prérogatives de puissance publique·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Applications diverses·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Fusion de communes·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Exclusion

3CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16 février 2016, 15LY00348, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement les ACCA « ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […]

 Lire la suite…
  • Biens faisant partie du domaine public artificiel·
  • Utilisations privatives du domaine·
  • Collectivités territoriales·
  • Consistance et délimitation·
  • Organisation de la commune·
  • Domaine public artificiel·
  • Changement d'affectation·
  • Organes de la commune·
  • Conseil municipal·
  • Maire et adjoints
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).