[…] sur la demande de M. Y…, annulé la décision implicite du préfet de la Marne en tant qu'elle a rejeté la demande de radiation de l'association requérante de la liste départementale prévue à l'article L. 227-7 du code rural ; […] Vu le décret du 6 octobre 1966 pris en application de la loi susvisée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-7 du code rural : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-6, […] cet accord étant valable pour une période d'au moins six années » ; que l'article R. 222-16 du même code dispose que « dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 222-7, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 222-13 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce : Pour être recevable, […] par département, dans les conditions prévues à l'article L 222-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies … ; que l'article R 222-56 du même code dispose : Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.