Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Dès 1962, dans une décision Chevassier publiée au Recueil 5 , vous avez jugé que ces organismes sont des personnes de droit privé « appelées à collaborer à l'exécution d'un 1 Article L. 221-1 du code forestier. 2 Articles R. 231-45 et suivants du code forestier. 3 C'est l'équilibre agro-sylvo-cynégétique de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. 4 Article 1er, […] n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 422-6 du code de l'environnement, […] l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « La commune nouvelle a seule qualité de collectivité territoriale ». […] Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales. L'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu' « il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune ». […] l'article R. 422-63 du code de l'environnement prévoit l'insertion obligatoire dans les statuts de l'association communale de chasse agréée de l'obligation de fusionner dans un délai d'un an en cas de fusion des communes.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 422-42 du code de l'environnement : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] Délibéré après l'audience du 6 octobre 2020 à laquelle siégeaient :
[…] aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, […] En application du II de l'article L. 1111-6, […] aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». […] Aux termes de l'article L. 422-6 de ce code : « La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, […]
[…] Aux termes de l'article L 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse (…) ». Par ailleurs, l'article L. 422-1 de ce code dispose que : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. ». L'article […] par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. […]
* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
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