Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Crim. 15.12.1987 – GP 1988 page 8). […] Les articles L. 222-15 et L. 222-16 du code rural disposent respectivement : […] Il se réfère à cet égard à la possibilité qu'ont les requérants de clore leurs propriétés (articles L. 222-10 et L. 224-3 C. rural, paragraphe 46 ci-dessus), d'acquérir, conformément à l'article R. 222-54 du code rural, […]
[…] B. lui a fait apport sans restriction des parcelles dont il était propriétaire et qui constituaient un territoire de chasse d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 20 hectares, la rendant ainsi seule titulaire du droit de chasse, conformément à l'article L. 222-15 du code rural. Dans ces conditions, seule la personne lui ayant fait apport du droit de chasse pouvait exercer le droit de retrait, dans les conditions prévues par l'article L. 222-17 du code. […] d'une part, annulé la décision implicite du préfet de l' Isère en tant qu'elle a rejeté la demande de l'association de chasse de Haute-Jarrie tendant au retrait des parcelles appartenant à M. […]
[…] Le Gouvernement indique que les premiers requérants ont, le 15 mai 2006, […] Régies par le droit commun des associations (loi du 1er juillet 1901) ainsi que par les dispositions spéciales de la loi Verdeille et des textes réglementaires pris en son application (anciens articles L. 222-2 et suivants et R. 222-1 et suivants du code rural ; articles L. 422-1 et suivants et R. 422–1 et suivants du code de l'environnement), les ACCA regroupent les territoires de chasse à l'échelle communale. […] en leur qualité de membre, le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de celle-ci conformément à son règlement (anciens articles L. 222-15 et L. 222-20 du code rural).