Article L422-16 du Code de l'environnement
Article L422-15Article L422-17
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2204907Rejet

[…] A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Aux termes de l'article L. 422-16 du code de l'environnement : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties ».

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2008, n° 0702642Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-55 du code de l'environnement : « Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, […] soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422−61…» ; qu'aux termes de l'article L. 422-16 du code de l'environnement : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, […]

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[…] Les ACCA sont régies par le droit commun des associations (loi du 1er juillet 1901) ainsi que par les dispositions spéciales de la loi Verdeille et des textes réglementaires pris en son application (articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code de l'environnement). […] Les propriétaires dont le fonds se voit incorporé dans le périmètre de chasse d'une ACCA deviennent de droit membres de celle-ci (article L. 422-21 du code de l'environnement) ; […] en leur qualité de membres, le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'ACCA conformément à son règlement (articles L. 422-16 et L. 422-22 du code de l'environnement). […]

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