[…] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Aux termes de l'article L. 422-16 du code de l'environnement : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties ». Aux termes de l'article L. 422-9 du même code : « A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, […] / 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-55 du code de l'environnement : « Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, […] soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422−61…» ; qu'aux termes de l'article L. 422-16 du code de l'environnement : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :