Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.
[…] Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 16 décembre 1998, 6 janvier et 17 mars 1999, […] Les articles L. 222-15 et L. 222-16 du code rural disposent respectivement : […] Il se réfère à cet égard à la possibilité qu'ont les requérants de clore leurs propriétés (articles L. 222-10 et L. 224-3 C. rural, paragraphe 46 ci-dessus), d'acquérir, conformément à l'article R. 222-54 du code rural, […]
[…] désignée en qualité de Juge suppléant de l'Expropriation du département du Vaucluse par ordonnance de M. le Premier Président en date du 211211999 – M. X…,: adjoint administratif principal faisant fonction de GreffierPar mémoire déposé le 16/6/1999, […] dit GFA dans le présent arrêt,ont saisi le Juge de l'Expropriation de la Lozère sur le fondement des articles L 241-12, […] R 241-59,R 241-60 du Code Rural aux fins d'obtenir les indemnités suivantes : -pour les dommages antérieurs à 1992: 1. 0 18.166 F pour perte de valeur d'avenir de plantations et frais d'accompagnement, […] que par ailleurs,en application de l'article L 222-16 du Code Rural devenu l'article L 422-17 du Code de l'Environnement, […]