Article L422-17 du Code de l'environnement
Article L422-16Article L422-18
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · 7 février 2022

[…] l'article L. 422 -2 du code de l'environnement , […] l'éducation cynégétique de leurs 10 Il ne peut y avoir qu'une seule ACCA par commune ( article L. 422 -4 du code de l'environnement ). 11 Les règles fixées par la loi du 10 juillet 1964 ont par la suite été reprises dans le code rural et figurent aujourd'hui aux articles L. 422 -2 et suivants du code de l'environnement . 12 Article L. 422-17 du code de l'environnement […]

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Décisions • 9

[…] Les ACCA sont régies par le droit commun des associations (loi du 1er juillet 1901) ainsi que par les dispositions spéciales de la loi Verdeille et des textes réglementaires pris en son application (articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code de l'environnement). […] Les propriétaires dont le fonds se voit incorporé dans le périmètre de chasse d'une ACCA deviennent de droit membres de celle-ci (article L. 422-21 du code de l'environnement) ; […] L'ACCA est de plus tenue d'indemniser le détenteur du droit de chasse « qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique » (article L. 422-17 du code de l'environnement).

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2. CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une…

[…] Les ACCA sont régies par le droit commun des associations (loi du 1 er juillet 1901) ainsi que par les dispositions spéciales de la loi Verdeille et des textes réglementaires pris en son application (articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code de l'environnement). […] L'ACCA est de plus tenue d'indemniser le détenteur du droit de chasse « qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique » (article L. 422-17 du code de l'environnement).

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3. Tribunal administratif de Nancy, 23 mars 2010, n° 0801778, 0801875Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 422-16 du code de l'environnement dispose : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, […] qu'aux termes de l'article L. 422-17 de ce code : « L'apport donne lieu à indemnité, […] que l'article R. 422-45 du même code dispose : « Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, […] lorsqu'ils n'ont pas volontairement apporté leurs droits de chasse à l'association communale de chasse agréée par contrat de bail conclu en application de l'article R. 422-45 2° du code de

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Document parlementaire • 0

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