Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.
[…] à l'article L.422 -10 du code de l'environnement . […] le Conseil d'État demanda au Premier ministre de modifier l'article R. 422 -53 du code de l'environnement dans un délai de neuf mois pour assurer sa conformité avec l'article L 422 -18 de ce même code, […] la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ( article L-422 -2 du code de l'environnement ). […] aux termes de l'article L -425.4 du code de l'environnement […]
[…] à l'article L.422 -10 du code de l'environnement . […] le Conseil d'État demanda au Premier ministre de modifier l'article R. 422 -53 du code de l'environnement dans un délai de neuf mois pour assurer sa conformité avec l'article L 422 -18 de ce même code, […] la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ( article L-422 -2 du code de l'environnement ). […] aux termes de l'article L -425.4 du code de l'environnement […]
[…] Considérant que l'article L. 422-16 du code de l'environnement dispose : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-17 de ce code : « L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, […] que l'article R. 422-45 du même code dispose : « Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'article L. 422 -2 du code de l'environnement , […] l'éducation cynégétique de leurs 10 Il ne peut y avoir qu'une seule ACCA par commune ( article L. 422 -4 du code de l'environnement ). 11 Les règles fixées par la loi du 10 juillet 1964 ont par la suite été reprises dans le code rural et figurent aujourd'hui aux articles L. 422 -2 et suivants du code de l'environnement . 12 Article L. 422-17 du code de l'environnement […]
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