Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 59 () JORF 25 janvier 1990
[…] Sur la décision en date du 25 juin 1987 du préfet de la Gironde (...) : […] Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, l'article L. 222-25 dispose : […] Il se réfère à cet égard à la possibilité qu'ont les requérants de clore leurs propriétés (articles L. 222-10 et L. 224-3 C. rural, paragraphe 46 ci-dessus), d'acquérir, conformément à l'article R. 222-54 du code rural, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de X… et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 131-3, 131-4, 131-6, 131-9 du nouveau Code pénal, L. 228-2, L. 222-25, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 228-5, R. 228-15 du Code rural, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le nouveau code rural et notamment les articles L. 222-25, R. 222-86, R. 222-89, R. 222-90, R. 222-91 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;