Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
- protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
- contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs.
Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.
En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.
En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; « – les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale créées par les actes de classement en réserve naturelle pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du même code ; […] « – des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code ; […]
Lire la suite…En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; « – les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale créées par les actes de classement en réserve naturelle pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du même code ; […] « – des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code ; […]
Lire la suite…[…] CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 2°, 6°, L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement,
[…] le 26/09/2004, à D… et Leojac, infraction prévue par les articles L.428-5 OEI 2 , 6 , L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 OEI, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, […] et le fait que son certificat soit dressé le 30 juin ne signifie pas pour autant que l'affichage effectué le 21 juin aurait cessé à cette date et n'aurait donc pas eu la durée de 10 jours imposée par le texte spécialement applicable, cité par les prévenus eux-mêmes, soit l'article R 422-58 du Code de l'environnement. […] Si l'on rapproche ce constat, dressé dès le 27 septembre 2004 des déclarations de la partie civile, selon laquelle ces panneaux avaient été mis en place fin août 2004, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-82 du code de l'environnement : « Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont instituées par le préfet. […]
En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; « – les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale créées par les actes de classement en réserve naturelle pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du même code ; […] « – des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code ; […]
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