Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 3
[…] qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable : « Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, […] que l'article L. 223-2 du même code dispose que : « Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par décret » ; que l'article D. 223-21 de ce code classe parmi les maladies réputées contagieuses la fièvre catarrhale du mouton qui se transmet entre animaux par le vecteur d'insectes culicoïdes ; […] Lu en audience publique le 2 décembre 2010
[…] 03-08-02-01 […] qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural dans sa version applicable au litige : « Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, […] à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application de l'article L. 223-2 du code rural. / 1° Il peut prescrire : – l'isolement, […] / – toutes mesures de nature à prévenir la contamination d'animaux sains par des animaux sauvages d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie. / 2° Il peut interdire ou réglementer : – la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, […] qu'en application de l'article D. 223-21 du même code, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable : « Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, […] que l'article L. 223-2 du même code dispose que : « Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par décret » ; que l'article D. 223-21 de ce code classe parmi les maladies réputées contagieuses la fièvre catarrhale du mouton qui se transmet entre animaux par le vecteur d'insectes culicoïdes ; […] Lu en audience publique le 2 décembre 2010
L 214-6-2 du Code rural : -Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L . 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L . 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L . 214-6-1. Article L311-2-1 La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités […]
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