Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] — le débit minimum fixé par l'arrêté attaqué n'est pas conforme à la réglementation applicable et a un impact négatif constaté les 3 et 4 juillet 2014 sur la rivière de la Bourne qui abrite 5 espèces protégées et est classée comme zone de reproduction de la faune piscicole (article L. 423-3 du code de l'environnement) : il y a urgence à suspendre cette décision ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] — il viole les dispositions de l'article R. 111-2 du même code en raison de sa proximité avec des maisons d'habitation, n'est pas desservi par l'eau potable et un réseau d'assainissement ou un réseau incendie, est grevé d'une servitude d'utilité publique pour la protection de l'eau potable et est à proximité du ruisseau de Malassagne, classé au titre de l'article L. 423-3 du code de l'environnement, qu'il se situe dans une zone humide et n'est enfin mal desservi en voirie ;
Si c'est l'Etat, aujourd'hui avec l'Office français de la biodiversité, qui a succédé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui délivre les permis de chasser à titre permanent (v. article L. 423-9 du code de l'environnement) 1 , pour le reste l'essentiel, ou peu s'en faut, se passe au niveau des fédérations de chasse. […]
Lire la suite…