[…] Considérant qu'en vertu du XIII de l'article 17 de la loi, l'article L. 223-17 du code rural est ainsi rédigé : « Le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances » ; […] Considérant que les redevances cynégétiques versées par les chasseurs lors de la validation de leur permis de chasser en application de l'article L. 223-16 du code rural ont le caractère d'impositions de toutes natures ; […] l'imprécision des dispositions de l'article L. 224-13 et l'habilitation très large donnée au Gouvernement par l'article L. 224-14 méconnaîtraient la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution ;