Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
L'article L. 224-3 du code rural traite explicitement de l'exercice de la chasse dans certains enclos. […] C'est avec l'exclusion du territoire d'une association communale de chasse agréée prévue par l'article L.222-10, la seule disposition spécifique à certains territoires clos figurant au titre II du code rural consacré à la chasse. […] L'article L. 225-2 du code rural qui instaure le plan de chasse sur tout le territoire national pour les grands gibiers autres que le sanglier ne comporte aucune disposition dérogatoire pour les enclos, attenant ou non à une habitation : " Dans les départements ou parties de départements où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […]
Lire la suite…L. 225-2 du code rural), ses règles reposent sur la nécessité de gérer les populations de grands animaux et d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Or les animaux se trouvant dans les territoires enclos ont, au titre de l'article L. 224-3 du code rural, le statut de res propria. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'environnement qu'un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d'une clôture continue et constante. […] que pour cela elle fait valoir que la s. c. e. a. « De BOUSSENAC » a manqué à son obligation de délivrance, dès lors que l'affectation des lieux loués a été rendue impossible par les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (qui ont repris celles abrogées de l'ancien article L. 224-3 du code rural qui sont invoquées par la bailleresse), selon lesquelles : … le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, […]
[…] à la réintégration dans le territoire de l'ACCA DE PAILHES de terrains appartenant à M. et M me Y…, le préfet de l'Ariège s'est fondé sur les dispositions de l'article L 222-10 du code rural alors en vigueur aux termes duquel : L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 222-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, […]
[…] 03-08-02-01 […] qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural dans sa version applicable au litige : « Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, […] qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code : « Les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective définies dans les conditions fixées par les articles L. 221-1 et L. 221-2 sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture » ; […] notamment ceux définis par les dispositions de l'article L. 224-3 du code rural permettant d'exécuter d'office par l'autorité administrative, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Aux termes de l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime, ces derniers sont en effet tenus de faire procéder, par un vétérinaire titulaire d'une habilitation administrative, […] réaffirmait la compétence exclusive des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire pour exécuter les actes exigés par les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux décidées par l'Etat. […] Néanmoins, son article 9, codifié à l'article L 224-3 du code rural, prévoyait que « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. […]
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