Entrée en vigueur le 4 février 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 2
I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée font l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial.
Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.
Par un arrêt du 24 juillet 2024 , le Conseil d'État a renvoyé la question de conformité à la Constitution des articles L171-1, L.372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement. […] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 octobre 2024 a déclaré conformes à la Constitution les première, deuxième, quatrième, cinquième, […]
Lire la suite…[…] deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; – les mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 du même code, dans la même rédaction ; – et l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 428-21 du même code, dans la même rédaction. […] À cette occasion, […]
Lire la suite…[…] B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023, et de l'article L. 426-5 du même code. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Generali Vie la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] sans autre précision, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et de l'arrêté du 23 janvier 1997, […] R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2 (point 24) du code de l'urbanisme dont le tribunal a fait application. […] D'autre part, aux termes de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. /Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, […]
[…] 03-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-10 du code de l'environnement : “ L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L.422-13 ; (…) 5° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, […]
étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. » ; Sur les clôtures autour des habitations, voir : L'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. […] L. 372-1 ». […] L. 424-3-1.-I du code de l'environnement). […]
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