Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 26 () JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 27 () JORF 27 juillet 2000
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, heures légales.
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui.
Les articles L. 424-4 et L. 424-5 du code de l'environnement (anciens articles L. 224-4 et L. 224-4-1 du code rural), tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, autorisent la chasse du gibier d'eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales.
Lire la suite…[…] l'ensemble de ces spécificités figurait dans des textes réglementaires variés : arrêtés, circulaires, instructions..., dans la mesure où il n'a pas été repris par les dispositions du code rural. […] La chasse au gibier d'eau s'exerce pendant une période d'ouverture spécifique dans des conditions particulières en application des articles L. 224-2 et R. 224-5 du code rural, à savoir : d'une part, sur le domaine public maritime ; d'autre part, […]
Lire la suite…[…] faits commis le 16 janvier 1999, à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, […] a été abattu par les chasseurs qui étaient postés là ; que le gibier a été abattu alors que les chasseurs avaient commencé leur action de chasse depuis à peine 1/4 d'heure, selon leurs propres déclarations ; […] constitue la chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural et il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité des prévenus et sur la mesure de confiscation ordonnée ; […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M me Collet, greffier de chambre; […] Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu, conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'a saisie, que la chasse à tir est expressément autorisée par l'article L.224-4 (ancien article 373) du Code rural, sans distinction selon la nature de l'arme utilisée ;
[…] faits commis le 16 janvier 1999, à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, […] a été abattu par les chasseurs qui étaient postés là ; que le gibier a été abattu alors que les chasseurs avaient commencé leur action de chasse depuis à peine 1/4 d'heure, selon leurs propres déclarations ; […] constitue la chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural et il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité des prévenus et sur la mesure de confiscation ordonnée ; […]
Si le code rural autorise expressément la chasse de jour (art. L. 224-4), la chasse de nuit pour les gibiers d'eau a toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement a l'intention de rétablir la chasse de nuit, dans quels délais et selon quelles modalités. […] La chasse au gibier d'eau s'exerce pendant une période d'ouverture spécifique dans des conditions particulières en application des articles L. 224-2 et R. 224-5 du code rural à savoir : d'une part, sur le domaine public maritime, d'autre part, sur les autres territoires où cette chasse est autorisée (zone de chasse maritime hors domaine public maritime, […]
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