Article L424-4 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 9 mars 2012

Commentaires49

1Les blaireaux et le droit public [brève VIDEO et article détaillé]
blog.landot-avocats.net · 27 avril 2026

Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]

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2Les blaireaux et le droit public [brève VIDEO et article détaillé] ; un point au 16 mars 2026
blog.landot-avocats.net · 16 mars 2026

Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]

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3Les blaireaux et le droit public [brève VIDEO et article détaillé]
Transitions - Landot & associés · 27 décembre 2025

Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]

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Décisions188

1Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2010, n° 1002593Rejet

[…] du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R. 121-2 du code de l'environnement ; que les dispositions de l'article R. 123- 4 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que l'organisation de cinq enquêtes publiques aux mêmes dates et conduites par une même commission d'enquête sur une brève durée n'a pas permis d'assurer une bonne information du public ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L . 425-3 et R. 424 […]

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2Cour d'appel de Riom, 20 juin 2007, n° 07/00241

[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 octobre 2023, 465921, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme, […] Or, faute de prévoir une exception à ces dispositions, dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable a décidé, en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, […] le pouvoir réglementaire a méconnu les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme qui imposent que toute décision conduisant à autoriser un projet soumis à évaluation environnementale soit expresse et comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1. […] Rendu le 4 octobre 2023.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).