Article L424-4 du Code de l'environnement
Article L424-3-1Article L424-5
Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 9

Commentaires • 51

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507798
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

On rappelle que l'utilisation de modes de chasse consacrés par les usages traditionnels et autres qu'à tir, à courre, à cor et à cri ou au vol a été autorisée par le législateur en 1988 2 , dans une disposition désormais codifiée au troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, selon des modalités renvoyées à un arrêté ministériel, pour « certains oiseaux de passage en petites quantités », « dans des conditions strictement contrôlées » et « de manière sélective ». […] 55 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, […]

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2. Les blaireaux et le droit public [brève VIDEO et article détaillé]
blog.landot-avocats.net · 27 avril 2026

Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]

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3. Les blaireaux et le droit public [brève VIDEO et article détaillé] ; un point au 16 mars 2026
blog.landot-avocats.net · 16 mars 2026

Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]

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Décisions • 190

1. Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2010, n° 1002593Rejet

[…] motivée alors même que le permis est accordé sous réserve de prescriptions ; […] n'est pas accompagné du document prévu à l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; que la Commission nationale du débat public n'a pas été consultée en application de l'article L . 121-8 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R. 121-2 du code de l'environnement ; que les dispositions de l'article R. 123- 4 du code de l'environnement […]

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2. Cour d'appel de Riom, 20 juin 2007, n° 07/00241

[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 octobre 2023, 465921, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] son article 4 , […] Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L . 123-19 ; […] aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme applicable aux autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables : » Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L . 122-1-1 du code de l'environnement […]

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Document parlementaire • 0

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