Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 9
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.
Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.
Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures.
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]
Lire la suite…Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]
Lire la suite…[…] du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R. 121-2 du code de l'environnement ; que les dispositions de l'article R. 123- 4 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que l'organisation de cinq enquêtes publiques aux mêmes dates et conduites par une même commission d'enquête sur une brève durée n'a pas permis d'assurer une bonne information du public ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L . 425-3 et R. 424 […]
[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme, […] Or, faute de prévoir une exception à ces dispositions, dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable a décidé, en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, […] le pouvoir réglementaire a méconnu les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme qui imposent que toute décision conduisant à autoriser un projet soumis à évaluation environnementale soit expresse et comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1. […] Rendu le 4 octobre 2023.
Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]
Lire la suite…