Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 28 I JORF 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
Les articles L. 424-4 et L. 424-5 du code de l'environnement (anciens articles L. 224-4 et L. 224-4-1 du code rural), tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, autorisent la chasse du gibier d'eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales.
Lire la suite…[…] Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des infractions intentionnelles qui leur étaient reprochées, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 424-5 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 224-4-1 du code rural en vigueur au moment des contrôles, […] Sur les septièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 111-4, 121-2 et 121-3 du code pénal ; […] Sur les huitièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles n'excluent pas la possibilité de pratiquer la chasse de nuit ; que, d'autre part, l'article L. 214-4-1 du code rural n'autorise la chasse de nuit au gibier d'eau que pendant le temps de chasse et dans les vingt-sept départements où cette pratique est traditionnelle, à partir des postes fixes existants au 1 er janvier 2000 ; que, dans ces conditions, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article L. 224-4-1 du code rural sont incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979 et, en conséquence, inapplicables ; […]
[…] qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles n'excluent pas la possibilité de pratiquer la chasse de nuit ; que, d'autre part, l'article L. 214-4-1 du code rural n'autorise la chasse de nuit au gibier d'eau que pendant le temps de chasse et dans les vingt-sept départements où cette pratique est traditionnelle, à partir des postes fixes existants au 1 er janvier 2000 ; que, dans ces conditions, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article L. 224-4-1 du code rural sont incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979 et, en conséquence, inapplicables ; […]
Étaient également contestées par la saisine, comme entachées d'"incompétence négative", les dispositions actuelles de l'article L. 225-4 du code rural qui, dans le cadre des "plans de chasse", instituent une "taxe par animal à tirer" et en renvoient la fixation du taux à un arrêté. […] - l'article L. 225-5 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 32 de la loi déférée) qui renvoie à un décret en Conseil d'État (après avis de la fédération départementale ou nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, […]
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