Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 10
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
Selon elles, en permettant, par dérogation à l'incrimination prévue par l'alinéa 1er de l'article 521-1 du Code pénal, le maintien de pratiques tauromachiques traditionnelles sur plusieurs parties du territoire national, […] à la différence de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, qui prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'État comme « relais » de la pratique traditionnelle – le législateur s'étant d'ailleurs substitué au pouvoir réglementaire puisqu'il fixe désormais la liste des départements concernés (article L. 424-5 du Code de l'environnement) –, […]
Lire la suite…Toutefois, la chasse du gibier d'eau à la passée fait l'objet de dispositions particulières qui permettent son exercice à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans certains départements dont la liste est fixée par l'article L. 424-5 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'environnement : « Dans le temps où la chasse est ouverte, […] à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 424-17 du même code : « I.-La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 424-5 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, […]
[…] Sur les troisièmes moyens de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal et 593 du code procédure pénale ;Sur les quatrièmes moyens de cassation, pris de la violation des articles R. 424-17 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des infractions intentionnelles qui leur étaient reprochées, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 424-5 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 224-4-1 du code rural en vigueur au moment des contrôles, […]
[…] l'ouverture d'une période de chasse complémentaire du blaireau par vénerie sous terre du 1 5 mai au 14 septembre 2020 ; […] dispositions de l'article R, 424-5 du code de l'environnement, alors qu'il aurait dû se fonder sur celles de l'article L. 427-6 du même code ; […] — elle se prévaut, par la voie de l'exception, de l'illégalité des dispositions des arbores R, 424-2 et […] 24. En deuxième heu, aux termes de l' article L. 424-10 du code de l' environnement :
Les opérations de régulation administratives d'animaux sauvages ordonnées par les maires ou les préfets en application des articles L. 427-4 à L. 427-7 du code de l'environnement ne sont règlementairement ni des actions de chasse (article L. 424-1 à L. 424-5), ni des actions de destruction d'espèces classées nuisibles (article L. 427-8).
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