Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 15 () JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 47 () JORF 27 juillet 2000
Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.
La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, codifiée au livre II nouveau du code rural, notamment à l'article L. 211-1, permet d'interdire la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement et la naturalisation. […] de la corneille noire et de la pie bavarde, vivants ou morts, ne sont plus interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-6 du code rural qui interdit le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse. […]
Lire la suite…Cependant, les textes d'application de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, en particulier de l'article L. 224-6 du code rural, ainsi que l'arrete qui transposera la directive 92-45 relative aux conditions sanitaires de mise sur le marche des viandes de gibier sauvage pourraient faire evoluer ce point de la reglementation. D'ici a la publication de ces textes, le commerce du gibier sauvage francais reste conditionne dans tout departement aux dates fixees par arrete prefectoral.
Lire la suite…[…] Considérant que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 relatif notamment à la protection des mustélidés et pris en application des dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; […] d'en autoriser l'importation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat sur tout le territoire national sous la réserve cependant des dispositions de l'article L. 224-6 du code rural qui interdisent le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse ;
Le ministre chargé de la protection de la nature et les ministres compétents tiennent des dispositions des articles L.212-1, R.212-1 et R.212-2 du code rural le pouvoir de soumettre à une autorisation aux effets limités dans le temps la commercialisation d'animaux d'espèces non domestiques figurant sur la liste des espèces de gibier visées à l'article L.224-1 du même code, […] étant nés et ayant été élevés en captivité, ne font pas l'objet d'actes de chasse et n'entrent dès lors pas dans le champ des dispositions de l'article L.224-6. […] la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS DE CERFS demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 6 et 9 de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, […]
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude E… a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir transporté du gibier mort sans autorisation, chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse et chassé à l'aide d'un moyen non autorisé, contraventions prévues et punies par les articles L. 224-6 et L. 228-7, R. 228-15, L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural ; qu'il a été déclaré coupable de ces infractions par le premier juge ;
Il apparaît, sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, à savoir que « nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits », soulève des difficultés d'application. […] Par ailleurs, en application des articles L. 228-21 et L. 228-25 du code rural, le juge peut, d'une part, priver le condamné du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour une durée qu'il détermine mais qui ne peut excéder cinq ans, et, d'autre part, suspendre le permis de chasser pour une durée qui ne peut excéder trois ans. […] L. 224-6 à L. 224-11 du code rural). […]
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