Entrée en vigueur le 4 février 2023
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 5
I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
1° Libres toute l'année pour les mammifères, à l'exception des sangliers vivants ;
1° bis Interdits pour les sangliers vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, mentionnés au II de l'article L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article L. 424-3 ;
2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :
-leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ;
-les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
II.-Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.
II bis.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l'article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage.
III.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
IV.-Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Mais le ministre a mené une « consultation ouverte », prévue par l'article L132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l'article L 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, ce qui a bien été précisé. […] La logique de l'article L 424-8 nous parait clairement concerner les conditions d'exercice de la chasse : cet article, y compris d'ailleurs son I, […] pas les conditions de leur maintien en captivité sur un temps plus long. […] L'article L424-8 n'a pas pour objet d'exclure ces animaux des législations par ailleurs applicables, […] Ils s'appuient sur un arrêt Cion/Belgique C-100/08 du 10 septembre 2009.
Lire la suite…Mais le ministre a mené une « consultation ouverte », prévue par l'article L132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l'article L 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, ce qui a bien été précisé. […] La logique de l'article L 424-8 nous parait clairement concerner les conditions d'exercice de la chasse : cet article, y compris d'ailleurs son I, […] pas les conditions de leur maintien en captivité sur un temps plus long. […] L'article L424-8 n'a pas pour objet d'exclure ces animaux des législations par ailleurs applicables, […] Ils s'appuient sur un arrêt Cion/Belgique C-100/08 du 10 septembre 2009.
Lire la suite…[…] Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des risques de troubles à l'ordre public, de la méconnaissance des articles L. 424-1 à L. 424-5 et L. 424-8 du code de l'environnement, d'une « obligation de vigilance environnementale » résultant des articles 1 er et 2 de la Charte de l'environnement, du principe de conciliation prévu à l'article 6 de la Charte et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement relatifs à différents principes environnementaux doivent dès lors être écartés.
[…] tiré de ce que l'origine de l'animal était illicite, est erroné et ni l'arrêté du 8 octobre 2018, ni l'arrêté du 7 juillet 2006 portant notamment sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, […] d'autant que les refus d'autorisation de prélèvement ont pour but, en application de l'article 7 du décret du 7 juillet 2006, de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement du gibier et ne peuvent concerner en pratique les sangliers ; en tout état de cause, en application des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 415-3, L. 424-8, L. 424-10 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 et de l'article 1 er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 415-5 du code de l'environnement et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Au cours de l'automne 2025, plusieurs renseignements relatifs à des faits de mise en vente et vente de bécasses des bois (interdit par l'article L. 424-8 du code de l'environnement et par ses textes d'application) ainsi que de gibier soumis à plan de chasse sans aucun justificatif d'origine sont parvenus au service départemental de l'Isère. Une opération interservices a donc été initiée et pilotée par l'OFB, associant les services de la Gendarmerie Nationale et les services de la DDPP de l'Isère.
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