Entrée en vigueur le 4 février 2023
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 5
I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
1° Libres toute l'année pour les mammifères, à l'exception des sangliers vivants ;
1° bis Interdits pour les sangliers vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, mentionnés au II de l'article L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article L. 424-3 ;
2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :
-leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ;
-les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
II.-Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.
II bis.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l'article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage.
III.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
IV.-Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Mais le ministre a mené une « consultation ouverte », prévue par l'article L132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l'article L 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, ce qui a bien été précisé. […] La logique de l'article L 424-8 nous parait clairement concerner les conditions d'exercice de la chasse : cet article, y compris d'ailleurs son I, […] pas les conditions de leur maintien en captivité sur un temps plus long. […] L'article L424-8 n'a pas pour objet d'exclure ces animaux des législations par ailleurs applicables, […] Ils s'appuient sur un arrêt Cion/Belgique C-100/08 du 10 septembre 2009.
Lire la suite…Mais le ministre a mené une « consultation ouverte », prévue par l'article L132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l'article L 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, ce qui a bien été précisé. […] La logique de l'article L 424-8 nous parait clairement concerner les conditions d'exercice de la chasse : cet article, y compris d'ailleurs son I, […] pas les conditions de leur maintien en captivité sur un temps plus long. […] L'article L424-8 n'a pas pour objet d'exclure ces animaux des législations par ailleurs applicables, […] Ils s'appuient sur un arrêt Cion/Belgique C-100/08 du 10 septembre 2009.
Lire la suite…[…] Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des risques de troubles à l'ordre public, de la méconnaissance des articles L. 424-1 à L. 424-5 et L. 424-8 du code de l'environnement, d'une « obligation de vigilance environnementale » résultant des articles 1 er et 2 de la Charte de l'environnement, du principe de conciliation prévu à l'article 6 de la Charte et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement relatifs à différents principes environnementaux doivent dès lors être écartés.
[…] 5. Les requérants soutiennent que les dispositions précitées doivent être interprétées comme autorisant le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat de sangliers vivants pour tous les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, mentionnés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement auxquels se réfère l'article L. 424-8 de ce code et non pour les seuls établissements professionnels qui exercent leur activité en terrain clos, au sens du I de l'article L. 423-3. […] 8. En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article L. 412-8 sont suffisamment claires et ne nécessitaient pas de précision pour être applicables dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le motif du refus qui lui a été opposé, tiré de ce que l'origine de l'animal était illicite, est erroné et ni l'arrêté du 8 octobre 2018, ni l'arrêté du 7 juillet 2006 portant notamment sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, ne lui faisait obligation, en l'espèce, […] de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement du gibier et ne peuvent concerner en pratique les sangliers ; en tout état de cause, en application des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'environnement
Au cours de l'automne 2025, plusieurs renseignements relatifs à des faits de mise en vente et vente de bécasses des bois (interdit par l'article L. 424-8 du code de l'environnement et par ses textes d'application) ainsi que de gibier soumis à plan de chasse sans aucun justificatif d'origine sont parvenus au service départemental de l'Isère. Une opération interservices a donc été initiée et pilotée par l'OFB, associant les services de la Gendarmerie Nationale et les services de la DDPP de l'Isère.
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