Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Dans ce contexte qui devient délicat, il est question de parvenir à un toilettage de la loi de 1968 et des articles C. 226-1 et suivants du code rural. […] le préfet dispose de quatre outils : le plan de chasse du sanglier peut être instauré par décision préfectorale : c'est le cas dans le Puy-de-Dôme depuis deux ans ; le contrôle du transport du gibier vivant : l'article L. 224-8 du code rural interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, […] la destruction des sangliers de la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 31 mars ; il a aussi pour effet de soumettre à autorisation préfectorale le lâcher des sangliers en application de l'article R. 227-26 du code
Lire la suite…Toutefois, dans les departements declares infectes de rage et en application des articles L. 224-8, R. 224-14 et R. 227-6 du code rural, des instructions conjointes avec le ministere de l'agriculture et de la peche et le ministere de l'environnement ont ete donnees aux prefets en 1992 afin de ne pas delivrer d'autorisation de transport ou de relacher, a quelque fin que ce soit, pour les carnivores sauvages captures ou detenus en zone d'enzootie rabique.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, […] R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, […] le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Lot a précisé que : -le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du Code rural et relatif aux établissements d'élevage, […] L. 228-10 et suivants R. 224-4 et suivants et R. 224-8 et suivants du Code rural réglementent la chasse et le sort du gibier irrégulièrement capturé en interdisant le transport du gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative et ne sont donc pas applicables au transport par leur propriétaire éleveur, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le revenu disponible pour M me A… et Océane X… avant le décès était donc de 34 521,60 € [43 152 € – 8 630,40 € (43 152 € × 20 %)] ; […] 41 €) ; qu'il est mentionné à l'article 706-9 du code de procédure pénale que "La commission tient compte, […] établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ; […] qu'il est mentionné à l'article L. 224-8 de ce code que "Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, […] qu'il est indiqué en outre à l'article L. 224-9 du même code que « pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, […]
[…] 20 En second lieu, le gouvernement français fait valoir que les espèces protégées visées à l'article 4 de la directive ne seraient que rarement élevées en captivité en France, tandis que les conditions relatives à leur importation en provenance de pays tiers, prévues aux articles 4 et 8 du règlement (CE) n_ 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1), […] Tel serait le cas de certaines espèces protégées en vertu du dispositif décrit au point 26 du présent arrêt et du gibier, en vertu des articles L. 224-8 et R. 224-14 du code rural. […]
Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1989 qui précise que les appelants capturés sont destinés à des fins personnelles. Par ailleurs, l'article L. 224-8 du code rural prévoit que le transport de gibier vivant ne peut se faire qu'avec autorisation de l'administration. […]
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