Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 150
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.
Voir ici pour une vidéo et un article. […] En effet, il résulte des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement qu'est interdite la destruction des portées ou des petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée. […] Avec un critère de finalité, eu égard à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique posé par l'article L. 420 1 du code de l'environnement, une CAA a jugé qu'il y a lieu d'entendre par « petits de tous mammifères », le petit qui n'a pas atteint une autonomie et qui est incapable de survivre seul sans dépendance de sa mère, cet état ne devant être assimilé ni à la période de sevrage, ni à la maturité sexuelle du mammifère. […]
Lire la suite…Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]
Lire la suite…[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2025 à 10 h 00 : […] Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'environnement : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vènerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai ». Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : « Il est interdit de détruire, […] Par ailleurs, en application du II de l'article L. 139-19-1 du code de l'environnement, […]
[…] des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la note de présentation accompagnant la consultation du public relative à l'arrêté attaqué ne répond pas aux exigences mentionnées à l'article L . 123-19-1 du code de l'environnement ; la preuve d'une atteinte à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique requise par l'article R. 424 -5 du code de l'environnement n'est pas rapportée par le préfet ; […] l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement […]
[…] * cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; […] par ailleurs, la pratique de la vénerie sous terre ne peut être considéree comme une chasse sélective permettant d'épargner les jeunes blaireaux dès lors que le chasseur ne peut contrôler son chien lorsqu'il est à l'intérieur des terriers, ainsi que l'ont d'ailleurs reconnu cette année des membres de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ; cette pratique méconnaît ainsi l'article L. 421-10 du code de l'environnement ;
Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]
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