Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L313-3 (T) Article 221 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L226-1 (M) Modifie Code rural - art. L226-8 (M) Article 222 I., II. - (paragraphes modificateurs). […] III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006. […]
Lire la suite…[…] — celui de l'indemnisation judiciaire reposant sur les articles L. 226-7 et L. 226- 8 du même Code. […] Elle s'appuie enfin sur les dispositions de l'article R. 226-10-3ème alinéa du Code Rural dont il résulte que lorsque dans le département où le plan de chasse a été institué en application de l'article L. 425-1 du Code de l'Environnement, la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
[…] Vu les articles L. 226-7, L. 226-8 du Code rural et 1382 du Code civil ; […]
[…] Considérant que la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande l'annulation du décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, ainsi que celle du décret n° 2006878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural, […] que si les visas du décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 font référence aux articles R. 226-9 et R. 226-10 du code rural qui ont été abrogés par le décret n° 2006-312 du 13 mars 2006, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En outre, un dispositif particulier a ete institue par l'article 14, points V a VIII de la loi no 68-1172 du 27 decembre 1968 (art L 226-1 et suivants du code rural), afin de permettre l'indemnisation des degats causes aux recoltes par les sangliers ou par les grands gibiers provenant d'une reserve ou ils font l'objet de reprises ou d'un fonds sur lequel a ete execute un plan de chasse. […] Ce dispositif, […] par le fait d'un usage, l'exploitant agricole et qui lui permettait de defendre ses proprietes contre les betes fauves. […] Etant rappele que les indemnites allouees au titre de ce regime particulier ne peuvent etre reduites pour motif de voisinage (art 226-8 du code rural), […]
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