Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005
Le « droit d'affût » pour la destruction de sangliers n'est pas pour autant rétabli en faveur des fermiers dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement : la régulation des populations de grand gibier reste donc à leur demande majoritaire un monopole des chasseurs, titulaires du permis de chasser validé et ayant acquitté auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs la cotisation grand gibier pour ce faire, […] subis par les agriculteurs, par les fédérations départementales des chasseurs, défini dans les articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement. […] En dernier lieu, […]
Lire la suite…[…] Madame L AD épouse A […] Vu les articles R.426-21 et R.426-22 du code de l'environnement, Vu les articles L.426-7 et L.426-8 du code de l'environnement, […] En l'espèce, comme le note à juste titre le premier juge, la prescription n'a pu commencer à courir que du jour ou les plantules ont commencé à sortir, soit début décembre 2012, de sorte que l'assignation du 22 mai 2013 se situe dans le délai de l'article L 426-7 du code de l'environnement ;
[…] N° RG : 08/228 […] en vertu d'une ordonnance modificative de monsieur le premier président de cette cour du 10 Juin 2008 prise en application des articles R.213-2, R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du code de procédure civile pour la période du service allégé, […] titulaire du droit de chasse concédé par l'Etat sur la base aérienne, et son assureur sur le fondement des dispositions des articles L.426-7, L.426-8 et R.426-20 du code de l'environnement, cette dernière disposition donnant compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions intentées au titre des dégâts de gibier ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2) ALORS QUE les dispositions des articles L. 425-1, L. 425-15, L. 426-7, L. 426-8 et R. 426-20 et suivants du code de l'environnement fixant la mission des fédérations départementales de chasseurs d'élaborer le schéma départemental et de gestion cynégétique qui comprend les plans de chasse ou les plans de gestion, ne déterminent aucun régime de responsabilité qui serait la « contrepartie de la mise en place et de l'application du schéma départemental de gestion cynégétique ainsi que de la mise en oeuvre d'actions de gestion de ce gibier » (arrêt, p. 5, dernier al.) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil.