Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Au titre des dispositions du code rural relatives a la destruction par les particuliers des animaux classes nuisibles dans un departement (articles R. 227-7 et suivants du code rural), le corbeau peut etre reduit a tir jusqu'au 10 juin sur autorisation prefectorale individuelle ; il peut egalement etre piege toute l'annee a l'aide de cages-pieges. […] Enfin, si l'application de ces dispositions reglementaires n'est pas suffisante, le prefet a toujours la possibilite, au titre des articles L. 227-6 et L. 227-7 du code rural, d'ordonner des battues et chasses particulieres sous l'autorite des lieutenants de louveterie. […]
Lire la suite…. - Les dispositions législatives ou réglementaires permettant aux préfets et aux maires d'ordonner des battues aux sangliers pendant la période de fermeture de la chasse de cet animal sont : en ce qui concerne les préfets, l'arrêté du 19 Pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles, et les articles L. 227-6 et L. 227-7 du code rural ; en ce qui concerne les maires, les articles L. 122-19 (9°) du code des communes et L. 227-4, L. 227-5 et L. 227-7 du code rural. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…[…] 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la demande de M. Y…, annulé la décision implicite du préfet de la Marne en tant qu'elle a rejeté la demande de radiation de l'association requérante de la liste départementale prévue à l'article L. 227-7 du code rural ; […] que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision implicite du préfet de la Marne refusant la demande de M. X… tendant à radier l'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DE CHOUILLY de la liste départementale des communes où, par application de l'article L. 222-7 du code rural, peut être créée une telle association ; […]
Au titre des dispositions du code rural relatives a la destruction par les particuliers des animaux classes nuisibles dans un departement, (art. R. 227-7 et suivants du code rural), la pie bavarde peut etre detruite a tir, jusqu'au 10 juin, sur autorisation prefectorale individuelle ; elle peut egalement etre piegee toute l'annee a l'aide de cages-pieges. […] Enfin, si l'application de ces dispositions reglementaires n'est pas suffisante, le prefet a toujours la possibilite, au titre des articles L. 227-6 et L. 227-7 du code rural, d'ordonner des battues et chasses particulieres sous l'autorite des lieutenants de louveterie. L'ensemble de ces mesures doit permettre de proteger les especes de la faune sauvage.
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