Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 7 () JORF 31 juillet 2003
Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces.
Lire la suite…La réglementation en vigueur dans le code de l'environnement précise que leurs fonctions sont bénévoles. Chaque lieutenant de louveterie, […] à ses frais, plusieurs chiens de chasse et disposer des capacités suffisantes pour s'équiper du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. […] Le dispositif réglementaire relatif à la louveterie s'appuie sur les articles L. 427-1 à L. 427-7 du code de l'environnement : articles R. 427-1 à R. 427-4 de ce même code, arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie.
Lire la suite…[…] — conformément aux articles R. 427-7 et R. 427-19 du code de l'environnement, […] ainsi que cela ressort du compte rendu de son conseil d'administration en date du 7 mai 2008 ; […] que l'article R. 427-6 du code de l'environnement donne compétence au ministre chargé de la chasse pour fixer la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du même code ; […] l'absence de toute donnée précise sur leur nombre dans le département du Var et l'absence de toute donnée chiffrée sur une éventuelle atteinte à un intérêt protégé par l'article L. 427-7 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement et des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, […] aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 427-1 de ce code : » Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, […] l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, […] Article 7 : L'arrêté n° 58-2022-07-29-00012 du 29 juillet 2022, […]
[…] 7. de dire que les lieutenants de louveterie qui étaient en infraction devront être démis de leur fonction. […] — qu'il y a enfin lieu d'appliquer aux participants à cette battue irrégulière les sanctions prévues par les articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-7, L. 422-1 et R. 428-1-1° du code de l'environnement. […] dans les arrêtés prescrivant les battues administratives, les dates et heures auxquelles elles doivent se dérouler, ainsi que la liste exacte des participants ; que l'article L. 427-7 du code de l'environnement prévoit au contraire que les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie ;
En effet, le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Ces derniers sont des acteurs privés agissant en tant que bénévoles de l'administration et ce, pour l'intérêt général. Leur activité essentielle concourt à la juste régulation d'animaux susceptibles de causer des dégâts et des dommages. Elle est indispensable dans de nombreux départements, notamment ruraux, pour la régulation du gibier, voire du loup dans certaines situations.
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