Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 40 () JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 41 () JORF 27 juillet 2000
Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 223-2. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 223-1-1, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.
Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur une contradiction residant entre l'article L. 223-5, d'une part, et l'article L. 228-21, d'autre part, du code rural. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis-IV du code rural, telle que recommandee par la circulaire no 76-25-56 C 4 du 12 decembre 1978 et les articles 381 et 388-1 du meme code. […] donc immediate et provisoire, que le juge du tribunal d'instance peut etre amene a prononcer lorsque certaines infractions enumerees par les articles L 228-22 a L 228-24 (ancien article 388-1) du code rural, ont ete commises. […] avant la decision du tribunal statuant en premier ressort. […] En revanche, le retrait du permis de chasser peut etre prononce a titre de peine complementaire en vertu de l'article L 228-21 du nouveau code rural, […]
Lire la suite…Le fait de rabattre du gros gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale d'un domaine relativement étroit à cet endroit constitue l'infraction de chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, […] à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, […] L.228-17, L.228-21, L.228-25 du Code rural BINET Z… coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, […]
La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, la Cour a infirmé la décision du premier juge ayant suspendu le permis de chasser des prévenus pour une infraction non prévue par cet article […] Y… coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYENS PROHIBES, faits commis le 16 janvier 1999, à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, L.228-21, L.228-25 du Code rural BINET Z… coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYENS PROHIBES, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, […] soulève des difficultés d'application. Il souhaiterait donc connaître le nombre de peines prononcées pour infractions aux articles L. 222-1 et L. 228-1 du code rural depuis 1995. […] En application de l'article L. 228-1 du code rural, […] Environ 500 condamnations ont été prononcées par les tribunaux de police sur la base de l'article R. 228-1 du code rural. […] Une cinquantaine de condamnations ont été prononcées par les tribunaux correctionnels, en application de l'article L. 228-1 du code rural. Par ailleurs, en application des articles L. 228-21 et L. 228-25 du code rural, […]
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