Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 423-3. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 423-2, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.
[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 423-4 du code de l'environnement, […] dont la gestion serait confiée à la fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. […] Le législateur a souhaité que l'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central visé au premier alinéa sur les peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du code de l'environnement ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. […] L'autorité administrative doit, elle, […]
Lire la suite…[…] du 14 mai 1975, […] La délivrance du permis du chasser est subordonnée à l'admission à un examen (art. L . 423-5 du code de l'environnement ). Ce permis de chasser peut faire l'objet d'un retrait au titre des articles 131-6 (8°) et 131- 14 du code pénal avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an au plus si l'infraction commise est une contravention, […] les personnes frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ». […] Le code de l'environnement prévoit aux articles L. 428-14 […]
Lire la suite…[…] CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, A, B, C, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement, […] le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles R.428-6 3°, C du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, […] Attendu, sur la peine, qu'il convient de confirmer les peines d'amende initialement prononcées, ainsi que la peine de privation du permis de chasse pour un an conformément à l'article L 428-14 du Code de l'Environnement ;
[…] * d'avoir le 20 novembre 2004 à Curlande commune de BOZOULS (12), commis l'infraction de : XXX infraction prévue par les articles R.428-13 3°, L.424-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1.000,00 euros ainsi qu'à la privation du droit de chasser pendant deux ans et à la confiscation de la cartouche de chevrotine. APPELS :
[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
, L. 131-11-1, L. 131-12, L. 131-13 et L. 131-14 ainsi rédigés : « Art. […] est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». […] La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, […] L. 423-25-4 ou » ; c) Après […] « L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. […]
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