Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
M Pierre Brana appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis-IV du code rural, telle que recommandee par la circulaire no 76-25-56 C 4 du 12 decembre 1978 et les articles 381 et 388-1 du meme code. […] sont bien differentes, qui prevoient : « le permis de chasser peut etre suspendu par l'autorite judiciaire ». […] La premiere est en effet une mesure de surete, donc immediate et provisoire, que le juge du tribunal d'instance peut etre amene a prononcer lorsque certaines infractions enumerees par les articles L 228-22 a L 228-24 (ancien article 388-1) du code rural, ont ete commises. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis - IV du code rural, telle que recommandée par la circulaire n° 76-25-56 C 4 du 12 décembre 1978 et les article 381 et 388-1 du même code. […] donc immédiate et provisoire, que le juge du tribunal d'instance peut être amené à prononcer lorsque certaines infractions énumérées par les articles L. 228-22 à L. 228-24 (ancien article 388-1) du code rural, ont été commises. […] avant la décision du tribunal statuant en premier ressort. […] En revanche, le retrait du permis de chasser peut être prononcé à titre de peine complémentaire en vertu de l'article 228-21 du nouveau code rural, […]
Lire la suite…Le fait de rabattre du gros gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale d'un domaine relativement étroit à cet endroit constitue l'infraction de chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, […] appelant, DECEDE LOUP D…, né le 24 Mai 1959 à Thou (45) fils de Pierre et de Antoinette DONCKERS de nationalité française, […] à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , […]
[…] appelant, DECEDE LOUP D…, né le 24 Mai 1959 à Thou (45) fils de Pierre et de Antoinette DONCKERS de nationalité française, […] à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, […] ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural et il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité des prévenus et sur la mesure de confiscation ordonnée ; Considérant que la suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228-21 à 228-24 du Code rural et 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que, sur son appel et en l'absence d'appel recevable du ministère public, la cour d'appel a substitué à la suspension du permis de chasser, mesure conservatoire qui ne peut être ordonnée que par le juge d'instance dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, la peine de la privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant un an, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, […]
Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur une contradiction residant entre l'article L. 223-5, d'une part, et l'article L. 228-21, d'autre part, du code rural. […] Du fait meme de cette contradiction, certains chasseurs sous le coup de poursuites pour avoir commis des infractions au titre de l'article L. 228-21 du code rural s'interrogent sur leurs possibilites pour la campagne de chasse 1994-1995 de prendre ou non un permis de chasse. […] L. 228-22 a L. 228-24 du code rural) est une mesure que peut ordonner le juge avant que l'infraction ne soit jugee sur le fond. […]
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