Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le fait de rabattre du gros gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale d'un domaine relativement étroit à cet endroit constitue l'infraction de chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, […] né le 25 Avril 1953 à Laval (53) fils de A… et de Renée NOUVEAU de nationalité française, […] infraction prévue par les articles L.228-6 1 , […] L.228-21, L.228-25 du Code rural BINET Z… coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, […]
La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, la Cour a infirmé la décision du premier juge ayant suspendu le permis de chasser des prévenus pour une infraction non prévue par cet article […] sans avocat GOUGEON A…, né le 25 Avril 1953 à Laval (53) fils de A… et de Renée NOUVEAU de nationalité française, Demeurant Ferme de Venon – 45250 OUZOUER SUR TREZEE Prévenu, […] à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, […] L.228-21, L.228-25 du Code rural BINET Z… coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, […] soulève des difficultés d'application. Il souhaiterait donc connaître le nombre de peines prononcées pour infractions aux articles L. 222-1 et L. 228-1 du code rural depuis 1995. […] En application de l'article L. 228-1 du code rural, […] Environ 500 condamnations ont été prononcées par les tribunaux de police sur la base de l'article R. 228-1 du code rural. […] Une cinquantaine de condamnations ont été prononcées par les tribunaux correctionnels, en application de l'article L. 228-1 du code rural. Par ailleurs, en application des articles L. 228-21 et L. 228-25 du code rural, […]
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