Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005
[…] CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, A, B, C, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement, […] INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles R.428-6 3°, C du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal, […] L 428-14 du Code de l'Environnement ;
[…] L.428-5 OEI 2 , 6 , L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 OEI, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement *] A… C… Etienne Joseph du chef de : CHASSE DANS UNE RESERVE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 26/09/2004, à D… et Leojac, infraction prévue par les articles L.428-5 OEI 2 , 6 , L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 OEI, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement Et par application de ces articles, a condamné : [* A… B… José à 300 ç d'amende *] A… C… Etienne Joseph à 300 ç d'amende SUR L'ACTION CIVILE : [* a alloué à ACCA DE D… 400 ç à titre de dommages intérêts, 200 ç au titre de l'article 475-1 du CPP,
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré A B coupable de CHASSE LA NUIT AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par l'article L.428-5 §I 3°, 6° du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] Code de l'environnement - art. L428 -12 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] L428 -15 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L428-18 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L428 -32 (VT) Modifie Code de l'environnement - art. L428 -33 (VT) Modifie Code de l'environnement - art. L428 -7 (VT) Crée Code de l'environnement - art. L428 -7-1 (V) Article […]
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