Article L428-18 du Code de l'environnement

Article L428-17

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005

Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1, L. 428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005

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[…] Code de l'environnement - art. L428 -12 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] L428 -15 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L428-18 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L428 -32 (VT) Modifie Code de l'environnement - art. L428 -33 (VT) Modifie Code de l'environnement - art. L428 -7 (VT) Crée Code de l'environnement - art. L428 -7-1 (V) Article […]

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Décisions • 29

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1. Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2009, n° 09/00093Confirmation

[…] le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, A, B, C, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, […] L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement, […] INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles R.428-6 3°, C du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, […] sur la peine, qu'il convient de confirmer les peines d'amende initialement prononcées, ainsi que la peine de privation du permis de chasse pour un an conformément à l'article L 428-14 du Code de l'Environnement ;

2. Cour d'appel de Riom, 20 juin 2007, n° 07/00241

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré A B coupable de CHASSE LA NUIT AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par l'article L.428-5 §I 3°, 6° du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

3. Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 10 avril 2006Infirmation

[…] B… José du chef de : CHASSE DANS UNE RESERVE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 26/09/2004, à D… et Leojac, infraction prévue par les articles L.428-5 OEI 2 , 6 , L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 OEI, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement *] A…

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